La loi française pose comme principe qu’à l’âge de la majorité (dix-huit ans accomplis), chacun est capable d’exercer ses droits. Or, certains d’entre nous, en raison d’un handicap, d’une maladie ou simplement du vieillissement, sont vulnérables au point de ne pouvoir agir seuls.

Pour protéger ces personnes vulnérables, le législateur a mis en place un dispositif  spécifique : les mesures de protection juridique. Elles visent à protéger la personne et ses biens, dans le respect de ses droits et libertés et tout en favorisant son autonomie.

La loi du 5 mars 2007, portant réforme des mesures de protection est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle a 3 objectifs principaux :

  • Recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés
  • Renforcer et mieux définir les droits et la protection des personnes vulnérables
  • Professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la mesure de protection.

Causes justifiant l’ouverture d’une mesure de protection

Les mesures de protection ne sont mises en place que lorsque la personne à protéger présente :

  • Une altération de ses facultés mentales. (Ex : pathologie de type trisomie, alzheimer ou grand âge…)
  • Une altération des facultés physiques ( ex : cécité/surdité…)

Ces altérations doivent être de nature à empêcher l’expression de sa volonté par la personne.

La protection des personnes vulnérables : un devoir des familles

La protection des personnes vulnérables est une charge de famille. Le juge des tutelles désignera donc un membre de la famille ou un proche pour exercer la mesure.

Ce n’est qu’en cas d’impossibilité avérée pour la famille de prendre en charge une telle mesure qu’elle sera confiée à la collectivité publique.

Principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité

Les mesures de protection s’articulent autour des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité: elles ne seront  mises en place que si l’altération des facultés de la personne est constatée et si son intérêt le commande.

Le caractère très contraignant des mesures de protection leur confère un statut de solution ultime : d’autres outils peuvent permettre la protection des intérêts de la personne :

  • les règles classiques de la représentation
  • les droits et devoirs respectifs des époux
  • les règles du régime matrimonial
  • la procédure d’habilitation
  • le mandat de protection future

Ainsi, il faut avant tout établir que ces outils ne suffiraient pas à la protection de la personne concernée avant de mettre en place une mesure.

Enfin, si une mesure de protection doit être ouverte, il faudra toujours choisir celle qui sera la moins contraignante. La loi dispose en effet que la curatelle n’est mise en place que dans le cas où la sauvegarde de justice ne suffit pas. De même, le juge n’ouvrira une tutelle que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne permettent pas une protection suffisante.