LA CURATELLE SIMPLE

La curatelle est définie à l’article 440 du code civil.

Cette mesure de protection s’adresse aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La curatelle simple est soumise aux dispositions des articles 467 à 471 du code civil.

La personne sous mesure de curatelle simple ne peut faire, sans l’assistance de son curateur, aucun acte important (acte de disposition), mais elle conserve l’usage de son compte-courant pour gérer seule ses ressources et régler ses dépenses courantes (voir tableau ci-joint).

Depuis le 1er janvier 2009, la curatelle peut être organisée éventuellement avec plusieurs curateurs qui exercent en commun la mesure de protection. Le Juge des Tutelles a également la possibilité de désigner un subrogé curateur qui aura pour mission de surveiller les actes passés par le curateur.

Fiche curatelle simple

 

LA CURATELLE RENFORCEE

La curatelle renforcée est définie aux articles 440 et 472 du code civil. La mission du curateur est de gérer seul les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et de régler les dépenses. En revanche, les actes importants doivent être co-signés par le curateur et la personne protégée et nécessitent parfois l’autorisation préalable du juge des tutelles (voir Les obligations du curateur).

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 467 à 472 du code civil. Depuis le 1er janvier 2009, la curatelle renforcée peut être organisée avec plusieurs curateurs qui exercent en commun la mesure de protection. Le Juge des Tutelles a également la possibilité de désigner un subrogé curateur qui aura pour mission de surveiller les actes passés par le curateur.

Fiche curatelle renforcée