La requête

Les personnes pouvant demander l’ouverture d’une mesure de protection sont énumérées par la loi. La requête peut donc être présentée par :

  • la personne à protéger
  • son conjoint, partenaire de PACS, concubin (sauf si la vie commune a cessé)
  • un parent, un allié (beau-frère, belle-sœur, belle-mère, beau-père, gendre, belle-fille)
  • une personne ayant des liens stables et étroits avec la personne à protéger
  • la personne exerçant déjà une mesure de protection juridique à l’égard de la personne à protéger.

Les personnes n’apparaissant pas dans cette liste pourront écrire au Procureur de la République qui décidera de la suite à donner à ce signalement. Le Procureur peut également se saisir d’office.

 

La requête doit être présentée au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne que l’on souhaite voir protégée.

Pour être recevable, elle doit obligatoirement comporter :

  • l’identité de la personne à protéger
  • l’énoncé des faits justifiant l’ouverture d’une mesure de protection (précisions sur les conséquences au quotidien de l’altération des facultés, par exemple le fait de ne pas ouvrir son courrier, l’oubli de régler des factures, les achats irréfléchis…)
  • un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République

La requête doit aussi dans la mesure du possible, préciser :

  • les coordonnées de l’entourage proche de la personne à protéger
  • le nom du médecin traitant (s’il est connu)
  • les informations relatives à la situation personnelle, financière et patrimoniale de la personne

L’instruction du dossier

Si la requête est complète, le juge pourra l’instruire et pour cela, il devra rencontrer la personne à protéger. L’audition est en effet indispensable (article 432 du code civil), sauf si elle comporte un risque pour la santé de l’intéressé ou si celui-ci ne peut manifestement pas exprimer sa volonté. C’est le médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République qui indiquera si l’audition est possible.

La personne à protéger peut être accompagnée, lors de l’audition, par son avocat ou, si le juge l’accepte, par toute autre personne de son choix.

Le juge des tutelles doit également auditionner la personne qui souhaite être désignée pour exercer la mesure de protection. Il peut enfin décider d’entendre les proches de la personne à protéger ou  ordonner une enquête sociale.

La phase de jugement

Le juge doit individualiser et proportionner la mesure en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Un mois au moins avant la date fixée pour l’audience du jugement, le dossier est transmis au Procureur de la République pour avis sur le type de mesure et la personne désignée pour s’en occuper.

Le juge des tutelles doit se prononcer sur la requête de demande d’ouverture dans l’année ou il a été saisi.

La décision du juge est rendue en audience puis est notifiée par lettre recommandée avec Accusé Réception. Cette décision est susceptible de recours dans les 15 jours suivant la notification du jugement.