Vous devez faire parvenir un inventaire du patrimoine de la personne protégée au juge des tutelles dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens.

Les opérations d’inventaire doivent avoir lieu en présence du majeur protégé si son état de santé le permet et, le cas échéant, de son avocat.

L’inventaire de patrimoine peut être réalisé :

  • par un officier public ou ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur)
  • par vous même, en présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni au vôtre (ces témoins peuvent être des membres de la famille).

Un formulaire à remplir vous est remis à cet effet.

L’inventaire de patrimoine comprend :

  • une description des meubles meublants (mobilier de la maison)
  • une estimation des biens immobiliers (maisons, appartements, terres, bois…)
  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1.500 € (véhicule, objets de valeur, éventuellement contenu du coffre-fort)
  • la liste détaillée des espèces présentes chez la personne protégée
  • un état de ses comptes et placements.

L’inventaire doit être signé par toutes les personnes présentes.

Vous devrez régulièrement l’actualiser durant la mesure.

« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur » ou du curateur (article 503 du code civil)

Cet inventaire de patrimoine doit également être accompagné du budget prévisionnel de la personne protégée.

Fiche Les actions à accomplir lors de votre désignation

Pour toute information complémentaire ou  toute aide relative à l’établissement de l’inventaire de patrimoine, vous pouvez contacter le Service ISTF 49.

Références légales : article 503 du code civil :- article 1253 du code de procédure civile : contenu de l’inventaire.

Inventaire patrimoine Cholet

Inventaire patrimoine Angers

Inventaire patrimoine Saumur