Actes effectués par la personne protégée

Seule (actes strictement personnels)

Certains actes appartiennent au domaine de l’intime, ne permettant pas l’intervention d’autres personnes.
Il s’agit de :

  • La révocation du testament
  • La déclaration de naissance,
  • la reconnaissance d’un enfant
  • Les actes de l’autorité parentale
  • Relatifs à la personne d’un enfant
  • Le consentement à son adoption ou à celle de son enfant

 

Avec l’autorisation du juge :

D’autres actes, tout aussi personnels, emportent des conséquences importantes et nécessitent l’autorisation du juge :

  • La rédaction d’un testament (sans assistance ni représentation du tuteur)
  • Le mariage de la personne protégée
  • La conclusion d’un PACS (nous consulter)

 

Actes effectués par le tuteur

Seul :

Vous pouvez seul :

  • Percevoir les revenus de la personne protégée sur un compte à son nom et régler ses dépenses
  • Effectuer les actes conservatoires
  • Prendre des actes d’administration
  • Donner à bail un bien pour une durée égale ou inférieure à 9 ans (sauf s’il s’agit de la résidence principale de la personne protégée)
  • Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile de la personne protégée
  • Vendre, acheter, louer, prêter ou donner des meubles d’usage courant, sauf ceux garnissant le domicile principal ou la résidence secondaire du majeur
  • Conclure ou rompre un contrat de travail en qualité d’ employeur ou de salarié
  • Agir en justice pour la défense des droits patrimoniaux de la personne protégée
  • Accepter une succession à concurrence de l’actif net uniquement

 

Avec l’autorisation du juge des tutelles :

Vous devez obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour :

  • ouvrir, clôturer, modifier les comptes bancaires, placements et assurances-vie
  • vendre un immeuble, un fonds de commerce
  • Disposer de la résidence principale ou secondaire (vendre, ou conclure un bail si la personne protégée est propriétaire, résilier le bail si elle était locataire)
  • disposer des meubles garnissant les résidences principale et secondaire de la personne protégée
  • modifier le régime matrimonial de la personne protégée
  • signer une transaction
  • signer un partage amiable partiel
  • agir en justice pour la défense des droits extra patrimoniaux du majeur protégé
  • accepter purement et simplement une succession
  • renoncer à une succession
  • faire des donations