Vous êtes tuteur ou curateur de l’un de vos proches. La loi vous impose de rendre compte, chaque année, de votre gestion. Ce compte de gestion doit être rédigé par année civile : du 1er janvier (ou de la date de votre désignation la première année) au 31 décembre.

Des formulaires vous sont remis à cet effet par le greffe ou par le Service ISTF 49 mais vous pouvez aussi rédiger votre compte sur un autre support, à condition qu’il reprenne les informations qui suivent.

La remise annuelle du compte de gestion est une obligation pour les personnes chargées d’une tutelle ou d’une curatelle renforcée sauf à en être dispensé par le juge des tutelles

Il est vérifié par le greffier en chef du Tribunal d’Instance.

Le tuteur ou le curateur doit assurer la confidentialité du compte de gestion.

Formulaire de compte Angers

Formulaire de compte Saumur

Formulaire de compte Cholet

Formulaire Excel 2018 et sa notice d’utilisation

Rédaction du compte de gestion

Vous devez y répertorier toutes les opérations portées au crédit et au débit des comptes de la personne protégée, en les regroupant si nécessaire par postes. Exemple :

Recettes : Dépenses :
  • Salaires
  • Pensions, retraites
  • Allocation Adulte Handicapé
  • Prestation de Compensation du Handicap
  • Autres allocations (logement…)
  • Loyers, fermages
  • Produits financiers, revenus mobiliers
    (intérêts de placements, rentes…)
  • Recettes exceptionnelles (vente d’immeuble,
    d’objets de valeur, héritage…)
  • Remboursements (santé, divers…)
  • Loyers, frais d’hébergement
  • Dépenses courantes (nourriture,
    hygiène, habillement)
  • Charges (EDF, téléphone, eau,
    chauffage…)
  • Impôts, taxes
  • Assurances
  • Santé
  • Loisirs, argent de poche
  • Transport
  • Dépenses exceptionnelles (acquisition d’un
    immeuble, réparations  immobilières, achat
    d’une voiture, de meubles…).

Le compte de gestion doit également faire apparaître le solde de tous les comptes et placements au début et à la fin de l’exercice. Dans le cas où des mouvements auraient eu lieu sur les placements, ceux-ci doivent être indiqués.

Justificatifs à joindre au compte de gestion :

  • justificatifs des ressources (copie du dernier avis d’imposition, attestation CAF ou MSA .)
  • frais d’hébergement du dernier trimestre pour les personnes résidant en établissement, en maison de retraite …
  • quittance de loyer de décembre pour les locataires
  • factures d’un montant supérieur à 250 €
  • état actualisé des comptes et placements mentionnant le numéro de compte, sa dénomination (compte courant, Livret A, LEP, assurance-vie…), le solde au 31 décembre et les intérêts de l’année
  • relevés bancaires constatant d’éventuelles opérations sur les placements.

 Remise du compte de gestion

Le compte de gestion doit être adressé daté et signé au greffier en chef du tribunal d’instance, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice (avant le 31 mars). Si un subrogé tuteur ou un subrogé-curateur a été désigné, il doit vérifier le compte de gestion avant sa transmission au greffier en chef.

Vous devez remettre une copie de ce compte de gestion à la personne protégée, au subrogé-tuteur ou au subrogé-curateur s’il a été nommé et, si vous l’estimez utile, à toutes les autres personnes chargées de la protection du majeur.

Si un autre proche de la personne protégée souhaite se faire communiquer une copie du compte de gestion, il devra y être autorisé par le juge des tutelles.

Le service ISTF 49 de CJC peut vous aider dans l’établissement du compte de gestion. N’hésitez pas à nous contacter.

Références légales : Articles 510 à 514 du code civil : établissement, vérification et approbation des comptes de gestion