La durée de vos fonctions :

Vous êtes désigné pour la durée indiquée dans le jugement (10 ans maximum). La mesure sera ensuite révisée par le juge qui pourra décider, en l’absence d’amélioration possible de l’état de santé de la personne protégée, de renouveler la mesure pour une durée plus longue.

Les mesures de protection sont un devoir des familles. Vous pouvez néanmoins demander à être déchargé pour des raisons d’âge, de maladie ou d’éloignement.

Vos obligations de tuteur :

Vous devez :

· Régler les dépenses et dettes de la personne protégée

· Déposer l’excédent de ses revenus et capitaux sur un compte ouvert en son nom

· Établir tous les ans un compte-rendu de gestion et l’adresser au greffe du tribunal d’instance (sauf dispense indiquée dans le jugement)

· signaler au juge des tutelles vos changements d’adresse et ceux du majeur protégé

· Informer le juge de l’amélioration de l’état de santé de la personne protégée, susceptible de justifier une mainlevée ou un allègement de mesure

· Aviser le juge du décès du majeur protégé

La protection de la personne

Selon l’article 415 du code civil, la mesure de protection est exercée «le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne» et favorise, autant que possible, son autonomie.

Ainsi, certains actes «personnels» doivent en conséquence être pris par la personne protégée elle-même.

De même, elle choisit son lieu de résidence et «entretient librement des relations personnelles» avec les autres (elle peut être visitée ou même hébergée).

Cette notion de protection de la personne implique également un devoir d’information pour le tuteur : celui-ci doit informer la personne protégée des actes qu’il effectue, de leurs conséquences, de leur utilité (information délivrée de manière adaptée à l’état de santé de la personne protégée).

Seule exception : les actes pouvant porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée (certains actes médicaux) ou à l’intimité de sa vie privée doivent être autorisés par le juge des tutelles (sauf cas d’urgence)