Vous venez d’être habilité par le juge des tutelles pour représenter l’un de vos proches.

L’habilitation familiale permet à la personne habilitée de représenter un membre de sa famille (arrière-grand-parent, grand parent, parent, enfant, petit enfant, frère ou sœur), son concubin ou son partenaire de PACS lorsque celui-ci ne peut plus agir seul et a besoin qu’on le fasse pour lui.

Lorsque l’habilitation est dite « générale », elle permet au mandataire de représenter la personne dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et/ou dans les actes relatifs à la protection de sa personne, selon ce qu’indique le jugement rendu par le juge des tutelles.

 

Lorsque l’habilitation est dite « spéciale », seuls les actes énumérés dans le jugement peuvent être réalisés par le mandataire.

Pour plus de précisions, consultez la fiche Habilitation familiale